Droit de rétractation
Introduction
Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation selon les modalités suivantes, le consommateur étant toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent ni principalement de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante :
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à en indiquer la raison.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession du dernier bien.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Berlin Tires Europa GmbH,
Holzhauser Str. 182, 13509 Berlin, ne retournez pas les marchandises à cette adresse !, Allemagne, Tél. : +49 (0)30 6293 802 92, courriel : info@berlinbike.net) au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un courriel) exprimant votre décision de rétractation de ce contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des coûts supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins coûteuse que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur renvoi, selon le premier de ces faits.
Vous devez renvoyer ou remettre les biens sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre rétractation de ce contrat.
Les retours/renvois doivent être adressés exclusivement à l’adresse suivante :
BERLIN TIRES Europa GmbH
Holzhauser Str. 182
13509 Berlin
Allemagne
Tél : +49 (0)30 6293 802 92
Fax : +49 (0) 30 – 62 93 80 299
Courriel : info@berlinbike.net
Internet : berlinbike.net
Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous supportez les frais directs de renvoi des biens. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ 14,50 EUR par colis pour les biens qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être renvoyés normalement par la poste (marchandises nécessitant un transporteur).
Vous n’êtes responsable de la dépréciation des biens que si cette dépréciation résulte d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.
Contrats liés/financés
Si vous financez ce contrat par un prêt et que vous vous rétractez ensuite, vous n’êtes plus lié par le contrat de prêt, à condition que les deux contrats forment une unité économique. Cela est notamment présumé si nous sommes en même temps votre prêteur ou si votre prêteur utilise notre intervention pour le financement. Si le prêt nous est déjà parvenu au moment de la rétractation ou du retour des biens, votre prêteur prend notre place à votre égard pour les conséquences juridiques de la rétractation ou du retour. Cela ne s’applique pas si le présent contrat porte sur l’acquisition d’instruments financiers (par exemple, titres, devises ou produits dérivés). Si vous souhaitez éviter autant que possible un engagement contractuel, exercez votre droit de rétractation et rétractez également le contrat de prêt, si vous disposez également d’un droit de rétractation pour celui-ci.
B. Formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.
À
BERLIN TIRES Europa GmbH
Holzhauser Str. 182
13509 Berlin
Allemagne
Tél : +49 (0)30 6293 802 92
Fax : +49 (0) 30 – 62 93 80 299
Courriel : info@berlinbike.net
Par la présente, je/nous (*) me(s) rétracte(rons) du contrat conclu par moi/nous (*) pour l’achat des biens suivants (*)/la prestation des services suivants (*)
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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________
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Nom du/des consommateur(s)
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Adresse du/des consommateur(s)
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Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
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Date
(*) Rayez la mention inutile